Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – LOYIKA

Dernière mise à jour : 25 septembre 2026

Article 1 – Vendeur

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Loyika, exploité par Romain Nozerand, entrepreneur individuel (micro-entreprise), exerçant sous le nom commercial Loyika.
Adresse : 173 Rue de Courcelles, 75017 Paris, France. SIREN : 983567868. E-mail : sav.loyika@gmail.com. 

Article 2 – Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent aux ventes conclues avec des consommateurs. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, que le client reconnaît avoir lues avant de passer commande.

Article 3 – Produits

Les produits proposés sont des accessoires pour chiens et chats. Leurs caractéristiques essentielles sont présentées sur chaque fiche produit. Les photographies sont aussi fidèles que possible mais n'ont pas de valeur contractuelle. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Certains produits sont personnalisés selon les indications du client (gravure du nom, du numéro de téléphone, etc.). Le client est responsable de l'exactitude des informations qu'il saisit.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Le prix facturé est celui en vigueur au moment de la commande.

Article 5 – Commande

Le client sélectionne les produits, renseigne ses informations, choisit son mode de livraison et valide sa commande après avoir vérifié son contenu et son prix total. La commande est définitive après confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé au client.

Loyika se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige existant avec le client ou de suspicion de fraude.

Article 6 – Paiement

Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande, par carte bancaire ou par les autres moyens de paiement proposés lors du paiement. Les paiements sont sécurisés par notre prestataire de paiement. Loyika n'a jamais accès aux données bancaires du client.

Article 7 – Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande. Les zones desservies, les frais et les délais de livraison sont détaillés dans notre Politique d'expédition et rappelés avant la validation de la commande.

À titre indicatif, les délais sont de 7 à 12 jours ouvrés pour la plupart des produits, et de 15 à 27 jours ouvrés pour la Gamelle Personnalisée.

En cas de dépassement du délai de livraison, le client peut enjoindre Loyika, par écrit, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n'a pas lieu dans ce délai, le client peut résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées, conformément aux articles L.216-2 et suivants du Code de la consommation.

Le transfert des risques de perte ou d'endommagement des produits a lieu lorsque le client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Pour exercer ce droit, le client informe Loyika de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail à sav.loyika@gmail.com, ou en utilisant le formulaire de rétractation ci-dessous.

Le client renvoie le produit au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision, à l'adresse qui lui sera indiquée. Les frais de retour sont à la charge du client. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Loyika rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du mode de livraison standard), au plus tard 14 jours après avoir été informée de la décision de rétractation. Loyika peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du produit, ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve d'expédition. Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

Exception – produits personnalisés : conformément à l'article L.221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés. C'est notamment le cas de la Gamelle Personnalisée, du Collier personnalisé avec plaque gravée, de l'Ensemble Collier Laisse personnalisé et du Harnais avec gravure. Cette exception ne prive pas le client des garanties légales en cas de défaut.

Article 9 – Garanties légales

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour toute demande au titre des garanties, le client contacte Loyika à sav.loyika@gmail.com.

Article 10 – Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation, le client peut contacter Loyika par e-mail à sav.loyika@gmail.com.

Article 11 – Données personnelles

Les données personnelles du client sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

Article 12 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève des juridictions compétentes, dans le respect des règles protectrices du consommateur.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de Romain Nozerand – Loyika, 173 Rue de Courcelles, 75017 Paris, France – sav.loyika@gmail.com :

Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

• Commandé le () / reçu le () :
• Numéro de commande :
• Nom du (des) consommateur(s) :
• Adresse du (des) consommateur(s) :
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
• Date :

(*) Rayez la mention inutile.